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Réglementations permis



REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE

 

Les différents articles de loi concernant la réglementation :

 

Le permis de conduire : (code de la route R221-4 et R221-8) :

 

 

  • Pour toutes remorques dont le PTAC (F2) est inférieur ou égal à 750 kg un simple permis B est suffisant pour tracter avec n’importe quel véhicule léger qui a le droit de tracter.
  • Si le PTAC (F2) de votre remorque est supérieur à 750 kg : Permis B suffisant si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque inférieur ou égal à 3500 kg.
  • Formation B96 obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 3501 et 4250 kg.
  • Permis BE obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 4251 et 7000 kg.

 

REGLES D'IMMATRICULATION :

  • Toute remorque dont le PTAC (F2) est supérieur à  500 kg doit avoir sa propre immatriculation. Donc sa propre carte grise. (code de la route R317-8)
  • La plaque d'immatriculation peut être amovible pour les remorques dont le PTAC est inférieur à 500 kg.