REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE

Les différents articles de loi concernant la réglementation :

Le permis de conduire : (code de la route R221-4 et R221-8) :

• Pour toutes remorques dont le PTAC (F2) est inférieur ou égal à 750 kg un simple permis B est suffisant pour tracter avec n’importe quel véhicule léger qui a le droit de tracter.

• Si le PTAC (F2) de votre remorque est supérieur à 750 kg : Permis B suffisant si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque inférieur ou égal à 3500 kg.

• Formation B96 obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 3501 et 4250 kg.

• Permis BE obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 4251 et 7000 kg.

REGLES D'IMMATRICULATION :

• Toute remorque dont le PTAC (F2) est supérieur à  500 kg doit avoir sa propre immatriculation. Donc sa propre carte grise. (code de la route R317-8)

• La plaque d'immatriculation peut être amovible pour les remorques dont le PTAC est inférieur à 500 kg.