CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - EN LIGNE
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Dernière mise à jour le 06 Novembre 2019
remorquecenter.com est un service de Remorque Center SAS S.A.S au capital de 28 000 € Tél: 02.98.28.29.28 Courriel: contact@remorque-center.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées en ligne sur ce site et/ou par téléphone au 02 98 28 29 28. Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin consultables sur notre page ../admin-pxl-49.html
Le cas échéant: Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur 1 - COMMANDESur Internet : Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''. Vous pouvez également commander par téléphone au : 02.98.28.29.28. Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h45 Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 2 - MODALITÉS D'ARCHIVAGE ET D'ACCES AU CONTRAT3. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLESEn cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
3.3 Responsabilité 4. DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON4.1 Modalités de livraison Nous pouvons livrer exceptionnellement votre commande sur demande à l'adresse souhaitée dans les autres régions, sur devis. De base, le retrait de votre commande est à effectuer à l'adresse suivante: Remorque Center 30, Boulevard Michel Briant, 29490 GUIPAVAS
4.2 Délai de livraison En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par téléphone ou par mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
4.3 Frais de livraison
4.4 Le suivi de la livraison
4.5 Problèmes de livraison du fait du transporteur Si les produits sont cassés ou endommagés ils ne doivent pas être acceptés et le transporteur doit les reprendre. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à l'adresse suivante : Remorque Center 30, Boulevard Michel Briant, 29490 GUIPAVAS. 5 - PRIXLes prix affichés sur le site internet sont identiques à nos tarifs en magasin (sauf promotion exceptionnelle) et ne dépassent jamais les prix publics conseillés par nos marques fabricantes. Pour plus d'informatons sur nos tarifs, merci de contacter un conseiller Remorque Center par téléphone au 02.98.28.29.28, par mail ou de vous renseigner directement sur place (Remorque Center /30 Boulevard Michel Briant 29490 GUIPAVAS). Les prix de nos produits (occasions et promotions) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le tarif indiqué sur le site remorquecenter.com et mais seront inclus dans le prix final avant la validation de la commande en ligne. Nous effectuons la livraison par un transporteur professionnel dans tous les départements bretons (Finistère, Côtes-d'armor, Ille-et-vilaine et Morbihan). Pour les livraison hors Bretagne, un devis pourra être proposé sur demande du client. 6. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MOYENS DE SÉCURISATIONNous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition ou du retrait en magasin. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons procéder à l'encaissement.
6.1 Moyens de paiement
7. DROIT DE RETRACTATIONConformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement (avoir ou bon d'achat). Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client 8. DURÉE DU CONTRAT ET VALIDITÉ DU PRIXLes prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.remorquecenter.com . Les produits demeurent l’entière propriété de www.remorquecenter.com jusqu’au complet encaissement du prix par remorquecenter.com . Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande 9. LÉGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTELes présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal compétent pour traiter le litige est du ressort de la Cour d'Appel de Paris. 10. SERVICE APRES-VENTESi vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition. Par mail : contact@remorque-center.com En magasin : Remorque Center / 30, Boulevard Michel Briant, 29490 GUIPAVAS Heures d'ouverture de nos services : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h45 Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 11. DONNÉES PERSONNELLESLes informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société REMORQUE CENTER. Les données sont collectées sur la base du consentement de la personne pour informer sur les promotions en cours, envoyer les produits commandés à l'adresse communiquée, envoyer les factures, permettre l'accès à l'espace client de l'internaute. Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant. Il bénéficie aussi d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement de ses données sur demande à admin@remorque-center.fr En cas de difficultés en lien avec la gestion des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Les articles suivants concernent les articles neufs vendus sur www.remorquecenter.com mais ne concernent pas les articles d'occasion.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Loi applicableLe présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CHEZ REMORQUE CENTER
Articles 1 - Etat du véhicule
Article 2- location – Paiement – Prolongation
Article 3 - Paiement
Article 4 - ASSURANCES
Article 5 -Entretien et Réparation
Article 6 – Responsabilité
Article 7 Abandon des véhicules utilitaires
Le locataire s'engage à restituer le véhicule loué à la station de départ sauf accord express de cette dernière pour une location avec abandon. Faute de se faire, le locataire devra payer une indemnité kilométrique en fonction de la distance séparant la station de départ est celle où a lieu l'abandon, et ceux au tarif supplémentaire kilométrique en vigueur sans préjudice des frais de rapatriement.
Article 8 - validité du contrat
Article 9-règlement des litiges
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