Conditions générales de ventes (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - EN LIGNE

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site remorquecenter.com
Les conditions générales d'utilisation du site remorquecenter.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 06 Novembre 2019

remorquecenter.com est un service de Remorque Center SAS

S.A.S au capital de 28 000 €
30 Boulevard Michel Briant
29490 GUIPAVAS
RCS : RCS BREST 338 368 996
N° Ident. TVA : FR 64 338 368 996

Tél: 02.98.28.29.28

Courriel: contact@remorque-center.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées en ligne sur ce site et/ou par téléphone au 02 98 28 29 28.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin consultables sur notre page ../admin-pxl-49.html

Le cas échéant:

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. DÉLAIS, FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison
Nous livrons à domicile chez nos clients disposant d'une adresse de livraison en Bretagne.

Nous pouvons livrer exceptionnellement votre commande sur demande à l'adresse souhaitée dans les autres régions, sur devis.

De base, le retrait de votre commande est à effectuer à l'adresse suivante: Remorque Center 30, Boulevard Michel Briant, 29490 GUIPAVAS

4.2 Délai de livraison
Nos délais de livraison sont confirmés aux clients à confirmation de commande suivant les disponibilités de nos livreurs.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par téléphone ou par mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la sélection du mode de livraison dans votre panier. Ils varient suivant le mode de livraison sélectionné ainsi que suivant le poids des articles ajoutés dans le panier et l'adresse de livraison indiquée par le client.

4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 02.98.28.29.28 ou par mail pour toute question relative à votre livraison.

4.5 Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Les "réserves manuscrites" indiquant la mention "sous réserve de déballage" ne seront pas prises en compte par la société REMORQUE CENTER.

Si les produits sont cassés ou endommagés ils ne doivent pas être acceptés et le transporteur doit les reprendre. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à l'adresse suivante : Remorque Center 30, Boulevard Michel Briant, 29490 GUIPAVAS.

5 - PRIX

Les prix affichés sur le site internet sont identiques à nos tarifs en magasin (sauf promotion exceptionnelle) et ne dépassent jamais les prix publics conseillés par nos marques fabricantes. Pour plus d'informatons sur nos tarifs, merci de contacter un conseiller Remorque Center par téléphone au 02.98.28.29.28, par mail ou de vous renseigner directement sur place (Remorque Center /30 Boulevard Michel Briant 29490 GUIPAVAS).

Les prix de nos produits (occasions et promotions) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le tarif indiqué sur le site remorquecenter.com et mais seront inclus dans le prix final avant la validation de la commande en ligne. Nous effectuons la livraison par un transporteur professionnel dans tous les départements bretons (Finistère, Côtes-d'armor, Ille-et-vilaine et Morbihan). Pour les livraison hors Bretagne, un devis pourra être proposé sur demande du client.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MOYENS DE SÉCURISATION

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition ou du retrait en magasin. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons procéder à l'encaissement.

6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.remorquecenter.com

Par carte bancaire ( Visa, MasterCard, American Express ) : Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Par chèque: Ce mode de paiement n'est accepté que pour les articles retirés en magasin par le client et le(s) chèque(s) sera ou seront à apporter le jour du retrait de la commande en échange de celle-ci.
Au retrait de la commande au magasin (29): ce mode de paiement est uniquement disponible pour les retraits en magasin (Remorque Center /30 Boulevard Michel Briant 29490 GUIPAVAS). Il ne sera pas disponible pour les commande en livraison à domicile.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement (avoir ou bon d'achat).

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

8. DURÉE DU CONTRAT ET VALIDITÉ DU PRIX

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.remorquecenter.com .

Les produits demeurent l’entière propriété de www.remorquecenter.com jusqu’au complet encaissement du prix par remorquecenter.com .

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. LÉGISLATION APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, le Tribunal compétent pour traiter le litige est du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

10. SERVICE APRES-VENTE

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.
Par téléphone : 09.98.28.29.28

Par mail : contact@remorque-center.com

En magasin : Remorque Center / 30, Boulevard Michel Briant, 29490 GUIPAVAS

Heures d'ouverture de nos services :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h45

Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société REMORQUE CENTER. Les données sont collectées sur la base du consentement de la personne pour informer sur les promotions en cours, envoyer les produits commandés à l'adresse communiquée, envoyer les factures, permettre l'accès à l'espace client de l'internaute. Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant. Il bénéficie aussi d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement de ses données sur demande à admin@remorque-center.fr

En cas de difficultés en lien avec la gestion des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Les articles suivants concernent les articles neufs vendus sur www.remorquecenter.com mais ne concernent pas les articles d'occasion.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CHEZ REMORQUE CENTER

Le loueur loue aux locataires ou son cours obligé dont la signature figure aurait tôt le véhicule décrit aux clauses et conditions énoncées au recto et verso du présent contrat de location qui accepte PS engage à observer.

Articles 1 - Etat du véhicule

Le locataire reconnait qu'il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un deux pour une cause autre que l'usure normale le locataire s'engage à le remplacer immédiatement et à ses frais, par un pneumatique de même dimension et d'usure égale. Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises toutefois celle-ci ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou arrimage dégageant, ou pouvant laisser dégagé de mauvaises odeurs, ne peuvent être chargées sur le véhicule qu'après entente spéciale et écrit avec le loueur. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d'un chargement opéré avec des précautions insuffisantes ou par des marchandises capables de détériorer le matériel ou du fait de l'utilisation d'itinéraires en mauvais état d'entretien ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.

Article 2- location – Paiement – Prolongation

le prix de la location est le montant du prépaiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. Les titulaires de titres de crédit agréés par remorque Center ne sont pas tenues d'effectuer de prépaiements et de prépaiements complémentaires pour prolongation de location dans les limites particulières au titre du crédit présenté. En aucun cas le prépaiement ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ et afin d'éviter toute contestation il devra après avoir obtenu l'accord de Remorque Center faire parvenir immédiatement le montant de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour le détournement de véhicules aux loueurs à la date prévue au contrat de location, la remise aux loueurs du véhicule au lieu convenu faisant seul cesser la location. Le locataire s'engage à préciser au comptoir l'adresse de son domicile.

Article 3 - Paiement

Les personnes dont les références figurent en case facturation au recto du contrat et les conducteurs agréés par Remorque Center s'obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du code civil :

Pour les remorques la redevance complémentaire pour service Intervilles s'il y a lieu, ou si ledit véhicule est laissé à un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait abandon étranger indiqué dans le tarif en vigueur.
Les redevances concernant la durée de location.
Touts impôts taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances prime frais et indemnités prévues aux alinéas a et b
Dès que le délai de paiement contractuel est dépassé le locataire devra régler, outre les sommes dues en vertu du présent contrat des intérêts de retard au taux de références du système bancaire augmenté de trois point. En outre tout rejet d'un prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal donnera lieu à la perception de frais d'un montant forfaitaire de 15 €. Dans le cas de mise en demeure le règlement du principal des intérêts de retard et des frais devra intervenir dans un délai de 48 heures. De plus, dès l'intervention d'un mandataire de justice le débiteur devra à titre de clause pénale dans le sens prévu à l'article 1229 du code civile une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues. Il en sera de même dans tous les cas de cessation d'activité, dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire.
Toutes amendes frais dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autre, à la charge du locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat sous réserve toutefois des infractions qui résulterait d'une faute incombant au loueur.
Toutes réclamations concernant les véhicules où la facturation devront être formulées dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Article 4 - ASSURANCES

En cas de sinistre, de quelque nature que ce soit vous devez indiquer, sur le constat amiable les coordonnées de l'assurance du véhicule tracteur. Les dispositions de la convention générale d'indemnisation direct de l'assuré et de recours entre la société d'assurance automobile (IRPS Article IX « assureurs du tracteur et de la remorque différents » articles 901 à 905) s'appliquent alors. La franchise éventuelle reste à votre charge.

Article 5 -Entretien et Réparation

L’usure mécanique normale est à la charge de Remorque Center. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée est détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

Article 6 – Responsabilité

le locataire ou les conducteurs agréés sont responsables pénalement des infractions commises par eux dans la conduite du véhicule conformément à l'article 121 du code de la route.

Le locataire d'un véhicule utilitaire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou à toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics, transports privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. Le locataire est responsable pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le locataire doit faire connaître en outre, la zone dans laquelle il entend faire circuler le véhicule afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire.

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane octroi, régie, etc…), le loueur se réservant expressément, au cas ou il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégral du préjudice subi.
Le locataire a la maîtrise des opérations de transport c'est-à-dire :

qu'il détermine la quantité et la nature des marchandises transportées
qu'il fixe les points de chargement et de déchargement de ses marchandises
qu'il conserve la charge des marchandises transportées

Article 7 Abandon des véhicules utilitaires

Le locataire s'engage à restituer le véhicule loué à la station de départ sauf accord express de cette dernière pour une location avec abandon. Faute de se faire, le locataire devra payer une indemnité kilométrique en fonction de la distance séparant la station de départ est celle où a lieu l'abandon, et ceux au tarif supplémentaire kilométrique en vigueur sans préjudice des frais de rapatriement.

Article 8 - validité du contrat

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat si elles ne sont pas consignées par écrit seront nulles et sans effet.

Article 9-règlement des litiges

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat est dans la mesure où la loi le permet : le locataire est un particulier le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi locale, si le locataire n'est pas un particulier le tribunal de commerce de Brest sera seul compétent.