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INFORMATIONS LEGALES

 

 

Toutes les remorques doivent obligatoirement être pourvues d'une plaque d'immatriculation :

 

  • pour un PTC < 500 Kg : Le numéro est strictement identique à celui du véhicule tracteur.
  • pour un PTC > 500 Kg : La remorque dispose de son propre numéro d'immatriculation (celui indiqué sur sa carte grise).

 

Les remorques dont le poids total en charge est inférieur à 500 kg ne sont soumises ni à la réception ni à l'immatriculation. Il n'y a pas d'obligation réglementaire quant à leur fabrication sauf à respecter les prescriptions du code de la route concernant le poids, les dimensions, l'éclairage, le freinage.

 

  1. Toute remorque doit néanmoins être équipée d'une plaque signalétique (ou plaque de tare) reprenant la marque du fabricant, le PTAC (poids total en charge autorisé) et les dimensions hors tout. Si ces indications ne sont pas précisées sur la plaque, votre remorque ne peut pas rouler légalement sur les routes de France. De plus, en cas d'accident, vous ne serez pas couvert par votre assurance et vous risquez d'être déclaré responsable des dommages ou blessures éventuels.
  2. Le dispositif de freinage est obligatoire quand le poids total en charge de la remorque dépasse la moitié du poids du véhicule tracteur (art. R317-18 du code de la route).
  3. Toute remorque doit être munie à l'avant de deux feux de position distincts émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante si la largeur hors tout de la remorque dépasse 1,60 m, ou dépasse de plus de 0,20 m la largeur du véhicule tracteur (art. R313-4).
  4. Toute remorque doit être munie à l'arrière de deux feux de position émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres (art. R313-5).
  5. Toute remorque doit être munie de deux catadioptres arrière rouges, de forme triangulaire (art. R313-18).
  6. Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics doit être munie à l'avant de deux catadioptres non triangulaires de couleur blanche (art. R313-20).
  7. Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques des pneumatiques portant l'une des cinq indications suivantes : 30 km/h ; 27 km/h ; TA ; AGRI ; AGRO.
  8. Sur les voitures particulières et leurs remorques, il est interdit de monter deux pneumatiques de structures différentes sur le même essieu.

Règles de circulation :

 

  • Le transport de personnes dans une remorque ou une caravane est formellement interdit par la loi.
  • En tractant une remorque de plus de 500 kg, le conducteur doit obligatoirement emporter un triangle de pré-signalisation (le triangle de votre véhicule peut également être utilisé à cet effet) en cas d'immobilisation de l'ensemble ou de la remorque, celui-ci devrait être installé à au moins 30 mètres de cette dernière.
  • En France, d'un point de vue réglementaire, les vitesses autorisées sont identiques à celles d'un véhicule solo (cette réglementation n’est pas identique dans tous les pays, renseignez vous à ce sujet avant de voyager avec votre remorque).

 

Pour les ensembles de plus de 7 mètres de long :

 

  • Il est formellement interdit en France d'emprunter d'autres voies que les 2 voies les plus à droite lorsqu'une route comporte 3 voies ou plus affectées à un même sens de circulation.
  • Le conducteur a pour obligation de laisser, en dehors des agglomérations, un intervalle d'au moins 50 mètres en suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 7 mètres de long.
  • Le conducteur a pour obligation de ralentir, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage des véhicules plus petits, dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état, ne permettent pas de se croiser ou de dépasser avec facilité et en toute sécurité.
  • Lorsqu'une marche arrière est nécessaire pour se croiser sur une route de montagne ou à forte déclivité, c'est le véhicule isolé (sans remorque ou semi-remorque) qui doit reculer.

Poids limites :

 

Quatre points sont à respecter :

  • Le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur la carte grise (article R312-2 )
  • Le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur la carte grise (article R312-2)
  • Le poids réel de l'ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA indiqué sur la carte grise de la voiture (article R312-2)
  • Le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R312-3)

 

 

Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur le site suivant :

http://www.code-route.com/code-de-la-route/permis-de-conduire/reglementation-remorques-caravanes.htm

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